Ils soutiennent que le dit organisme a prononcé abusivement la radiation rétroactive de leur père au 1er octobre 2004 dans le but d'échapper aux obligations découlant de l'article 7 ter sus visé.

Réponse de la cour : Il est acquis que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée

de recouvrement 'entend opposer la péremption de l'instance' et que celle-ci est acquise.

La SNC fait valoir que : -le salarié a volontairement cherché le litige avec son employeur -il n'existe pas de droits acquis en matière d'heures supplémentaires, -il appartient à l'employeur d'organiser

Créés par la loi, ces organismes disposaient de la personnalité morale dès leur création et tenaient de la loi leur capacité et leur qualité à agir pour les missions qui leur étaient confiées.

ADIA en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée

Dès lors que l'organisme de recouvrement a donné délégation de ses compétences à une autre union pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'avis de contrôle est régulièrement envoyé par l'organisme

commis une erreur d’appréciation des faits en considérant qu’il n’avait pas accompli les diligences suffisantes pour louer son bien ; - il a été contraint de procéder à des travaux importants de rénovation

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suivant acte reçu par Maître [Q], Notaire à ANTIBES le 12 juin 2007, Monsieur [G] a fait l'acquisition

H... à charge pour elle d'en acquitter les charges courantes, - attribuer à Mme G... E...

L'organisme défend enfin la régularité de la procédure de recouvrement, et soutient à ce titre : - la régularité de la mise en demeure, adressée au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Le tribunal a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 qui n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les organismes gérant

Mario Z..., entrepreneur de maçonnerie à qui ils avaient confié en 1995, pour un montant estimé de 295 108,80 francs, la rénovation, subventionnée par l'ANAH, d'un immeuble sis à APT, sur des plans et

Cette filiation n'est pas contestée par les consorts [W] et doit être acquise aux débats.

[H] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 février 2008, avant d'être licencié par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2008 retiré le 17 mars

un droit sur ce nom commercial lors de l'acquisition des fonds de commerce des sociétés et associations préexistantes (qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'un plan de cession), n'étant

réservé n° 35 par le biais de la procédure de délaissement ; - l'emplacement réservé n'a pas été abandonné et a bien fait l'objet d'un commencement d'exécution, les parcelles voisines ayant été acquises

Dire et juger que les manquements des époux [U] dans la déclaration de leur situation notamment l'existence de prêts déjà souscrits auprès d'autres organismes non révélés, ne peuvent servir de base pour

Par jugement du 13 juin 2006, le Juge aux affaires familiales de LILLE a entériné l'accord des parties, organisé un droit de visite et d'hébergement amiable au profit de Madame X...et fixé sa contribution