CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
ne peut exiger du créancier qu'il subordonne son recours à une action préalable contre le débiteur principal ou à la revendication du bien vendu; Considérant que la société Financière Monceau soutient
1re chambre 1re section
5fd975138f6673629f7249c4
28 janvier 2020
Il rappelle qu'il sollicite la condamnation des défendeurs solidairement au paiement des sommes de 5 millions d'euros et de 1 ,5 millions d'euros montant de la créance dont il fait état au titre de ses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Les sociétés défenderesses soutiennent qu'il n'est pas établi que les désordres en cause répondraient aux conditions fixées par l'article 4.4.1 du " fascicule 56 - Protection des ouvrages métalliques contre
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE [Adresse 4] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Défendeur dans 15/4049, Demandeur dans 15/4377 représentée par Me Véronique
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
Ils s'étaient également portés cautions solidaires de plusieurs emprunts, dont un prêt accordé à la SCI du Carreau qu'ils ont cautionné à hauteur de 275 600 euros.
6253cbd9bd3db21cbdd8e723
20 septembre 2011
Sur la demande de la sarl PANIFIC pour procédure abusive Une action en justice, comme la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, mais peut toutefois dégénérer en abus pouvant donner
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b1
24 janvier 2008
Y... contre M. X... seront rejetées. - Sur l'action contre la société Auto Bilan du Soleil : D'une part M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef80
27 mai 2020
Elle souligne encore l'utilisation d'un même système informatique de gestion des paies.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
La société Manpower s'oppose à cette demande répliquant que la demande de condamnation solidaire se heurte au principe de l'article 1310 du code civil qui prohibe la solidarité hors les cas légaux ou conventionnels
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
solidairement au paiement de cette somme.
5fd92832ea0c2a075b1eef7d
février 2015 à hauteur de 24 402,09 euros, - de condamnation solidaire de la société ACNA à lui verser 1 001, 91 euros par mois à compter de mars 2015, - de paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts
5fd92833ea0c2a075b1eef7f
février 2015 à hauteur de 16 053,89 euros, - de condamnation solidaire de la société ACNA à lui verser 483,80 euros par mois à compter de mars 2015, - de paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts
Chambre 1-2
642fb56acece1704f5747377
6 avril 2023
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.
6253ca21bd3db21cbdd8a24f
18 décembre 2007
Francesco C... et par Francesco C... d'une demande contre les époux X... d'une part, et contre les consorts E...
Pôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
- dire que la SA REGOURD AVIATION est co-employeur - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de PARIS - condamner solidairement les sociétés SRSI et REGOURD AVIATION au paiement de la
6253cbdfbd3db21cbdd8e81a
31 août 2011
Vu les dernières conclusions de la société SOGNI déposées le 30 août 2010 aux fins de voir confirmer le jugement entrepris, condamner solidairement les sociétés RODOBAT et SAGENA au paiement de la somme
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
Le détournement des actifs de la SARL EUREKA DIFFUSION INTERNATIONALE au détriment des créanciers ; le paiement, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, d'un créancier
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
[L] et la société Elite Insurance contre les époux [K] et la société Allianz Iard et la demande reconventionnelle en paiement de la société Allianz Iard, - débouté M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire.
Page 32 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.