Commerce et 1240 (anciennement 1382) du Code Civil, - Les dire et juger recevables et bien fondées en leur action ; - Dire et juger que Monsieur [Y], en cédant les actions de la société suisse

- écarter des débats les pièces 34 et 35 produites par les appelants, attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'action en nullité fondée sur l'erreur

à n'avoir subi aucune perte en capital et à avoir réalisé une plus value ; qu'elles affirment encore que les conditions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne sont pas remplies, que Monsieur [W]

[G] ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris les sociétés Organic Alliance International et Organic Life afin d'obtenir au visa des articles 1104, 1304, 1304-2 du code

de la SCI du [Adresse 1], puisqu'à l'article 5 ils ont inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 'Les parties soussignées déclarent qu'en qualité de seuls héritiers des 1490 parts sociales de la SCI du

L'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, applicable à compter du 1er décembre 2009 précise que pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort

Par ailleurs, la SNCF fait observer que l'indemnisation recherchée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil suppose que soient démontrée une faute, un préjudice certain seul réparable

au titre des articles 1844 et suivants du code civil est fondée.

La cour a estimé que l'article L. 411-74 n'énonce pas que l'action serait réservée au seul preneur, elle est accordée à toute personne qui, sur le fondement de ce texte, prétend que la somme qu'elle a

1er mars 2017 n'a pas été accomplie, - la condition suspensive n'était pas stipulée dans le seul intérêt de M.

Monsieur et Madame de FOUCAUCOURT concluent à la confirmation du jugement attaqué et condamnation de l'appelant à leur verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

[I] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société Foncia Rives de Seine à payer à la société Renaissance la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du

découlant de l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; Condamné Mme [J] [C] née [N] et M.

1153 alinéa 3 du Code civil, Condamner Madame Eléna X... veuve Y... à payer une indemnité de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de ses

à avoir l'usage, la direction et le contrôle de ces conduites, au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, Condamné en conséquence la Société ESSO SAF à payer à la Communauté de communes du Sénonais

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [I] [L] et M.

Sur les dispositions de l'article 1384 du code civil Il résulte de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, au titre de l'action directe et sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31

Z... pour l'acquisition d'un bon au porteur qu'il n'ont jamais pu obtenir, - 15.244,90 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive, - 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700

La SCI fait valoir que la connaissance acquise de la déclaration de créances au 9 janvier 2020 est une erreur de fait, au sens du dernier alinéa de l'article 1383-2 du code civil, seule de nature à remettre