M. et Mme A ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 à 2012, consécutives à la vérification de comptabilité de la société

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'une mesure d'instruction soit prescrite afin, pour le tribunal administratif, de se faire communiquer

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce

X... sollicite le sursis à statuer, comme il l'avait fait devant le premier juge et avec les mêmes éléments ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal a refusé de surseoir à statuer jusqu'à

que les intéressés avaient fait valoir.

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ».

n'a pas assisté au fait accidentel allégué.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

établir avant de mettre en location les trois appartements qu'elle y a fait aménager, qui précise que l'immeuble a une surface habitable de 215 m², ainsi que l'attestation de l'assureur de la SCI C, qui

Toutefois, il résulte de l'instruction que si le requérant fait part, dans ce courriel, de son souhait " de faire une déclaration séparé ", il ne précise pas l'année concernée.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

, ainsi que par conséquent, dans l'appréciation qu'ils devaient pouvoir faire avant d'apporter leur concours à l'investissement de garantir le bénéfice de la réduction d'impôt que la loi leur garantissait

et que si la procédure de saisie immobilière du bien appartenant au débiteur n'a pas été initiée c'est en raison du choix fait par Monsieur N... dont les mensonges et errements quant aux allégations non

Contrairement à ce qui est allégué par la société requérante, le vérificateur, qui a expressément rappelé la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue à l'article

Elle fait observer que le bail de 1998 n'inclut pas la taxe foncière au nombre des charges pesant sur le preneur, ni en son article 'charges et conditions', ni en son article 'impôts'.

Il s'ensuit que le premier juge a exactement dit que le PEL était arrivé à terme le 1er janvier 1994 et qu'il ne pouvait plus faire l'objet d'aucune prorogation.

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

C... d’aucune garantie, il y a lieu d’y faire droit. 10. En premier lieu, si M. 

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements