1240 du code civil, des articles du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 7 décembre

Sur la demande incidente de dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[Z] [F] à verser à Mme [C] [E] la somme de 80 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil en réparation de son préjudice moral évalué à la date de l'arrêt à intervenir, du fait du refus

et suivants et de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Il soutient également, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que le refus d'affiliation lui a causé un préjudice matériel et moral.

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 7 février 2022, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 264 et 265 du Code de procédure civile, Vu la

1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande indemnitaire : La demande indemnitaire de la SAS Mountain Resort & Co est fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil qui impose

[E] [F] et Mme [S] [F] la somme de 17.000 EUR sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour violation ou abus du droit de propriété, débouter M.

[J] [Z] sollicite de voir sur la base des articles 1240 du code civil, 514 et 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable la demande de M.

vu l'article 1240 du Code civil, Confirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 7 mai 2024, Débouter en conséquence Monsieur [B] de l'ensemble

700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'encontre du diagnostiqueur Les consorts [X]-[K], qui poursuivent la SARL ACTE 2i au titre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil, doivent démontrer à

1240 du code civil.

La CNAV estime que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies et conclut à la confirmation du jugement.