Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf9
26 mai 2021
26 mai 2021
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
7 février 2002
défaut de concession valide d'une marque et 1116 du même code pour absence de sincérité du document pré-contractuel et subsidiairement, la résolution en application des dispositions de l'article 1184
Source officielle19ème chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f65
23 janvier 2014
23 janvier 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89526
25 juillet 2007
25 juillet 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd1
15 mai 2008
15 mai 2008
assortie de l'exécution provisoire, 2) la banque populaire du sud, venant aux droits de la banque populaire du midi, pour obtenir, au visa de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation solidaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L 122-14-4 du Code du travail 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
21 mars 2006
Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.
Source officielleChambre 1-7
63c1053dbf9fd47c90a1362a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60359565d3c93fb9e983c081
29 mars 2016
29 mars 2016
Il s'ensuit qu'en application de l'article 1184 du code civil selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
680b1f964d571f8833669232
24 avril 2025
24 avril 2025
les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
27 mai 2014
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société VLF à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre 4-6
5fdbbfab5d061e9ed10ba85d
1 février 2019
1 février 2019
, en conséquence, de condamner cette association à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - vu les dispositions de l'article 1184 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90646
18 mars 2013
18 mars 2013
Dominique Y...le 1er avril 2005 portant sur un terrain nu situé au Mont Dore, lot 99 de la mission, d'une superficie de 41 ares, vu l'article 1184 du code civil, - prononcé la résiliation du bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
700 du code de procédure civile 1 400,00 € - donné acte à la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba3
28 février 2008
28 février 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd3
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
13 juin 2017
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le tribunal a bien examiné, pour la rejeter, cette demande subsidiaire, en dépit d'une référence inexacte à l'article 1184 du code civil et à la notion
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455604
11 juillet 2024
11 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien du code civil, de': -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation par Mme
Source officiellePage 32 sur 1506