mise en demeure de payer la dite somme, soit le 15 janvier 2025, - condamné la SCCV [Adresse 2] à verser à la SAS [D] [Z] et Fils la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les

(n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros.

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du 6 décembre 2022 Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

[Y] la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, du 7 avril 2022.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.