L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

l'article 699 du code de procédure civile, la Société PSI conservant à sa charge exclusive les frais d'expertise judiciaire.

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

Enfin, aux termes de son article R. 423-13-3 : " () / Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

L. 420-1 du code de commerce

et à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

[E] [F] seront déboutés de leur demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile et seront en revanche condamnés au paiement de la somme de 20 000 euros d'indemnité d'article 700 du code de

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

500 € 00 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; * ordonné l'exécution provisoire.

L'équité n'appelle pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

MOTIFS Attendu qu'au terme de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement