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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d5
27 avril 2012
27 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : M.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b9
1 avril 2025
1 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
61628cd4293034a8c342f720
31 mai 2013
31 mai 2013
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
642bbfd4d49e0104f58f0118
3 avril 2023
3 avril 2023
Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions des articles L. 153-54 à L. 153-59 du même code organisent la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général.
Source officielleChambre des Terres
6979d7bacdc6046d47f59cdf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab05
7 avril 2025
7 avril 2025
, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : » (suivie de la liste des prescriptions), l'article 54 du même code
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
7 juillet 2023
4, 54 et suivants, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi du 3 avril 1942, de l'article L.211-10 du code des assurances, et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9bac
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d1
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc49
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Marcel X..., par écritures du 25 octobre 2011 conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, sollicite 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SARL SOMOTRANS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91541
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
81-4 de l'ancien code de procédure civile et ne peut de toute façon autoriser la cour d'appel de ce siège à violer les dispositions claires et précises de l'article 907 et 802 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives
Source officiellePage 32 sur 629