de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de

Par dernières conclusions du 09 mars 2017, la SCI La Ferme de Préaux, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 682, 684 et 685 du code civil - à titre principal : - vu l'article 32-1 du

686 du code de procédure civile.

[D] [R] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2022, en audience

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé

MOTIFS 1/ sur le désenclavement du fonds Z [Cadastre 10] Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions des articles 693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral

[W] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [W] de toutes ses demandes.

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faute de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, dans les délais de l'article 908 du même code, la déclaration d'appel de Mme [O] doit être déclarée caduque

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -

700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 682 et suivants, 702 et 1240 du code civil : - que les consorts [YV]/[S] sont les seuls propriétaires