jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité ne revêtent pas le caractère d'une entreprise au sens des articles

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qu'ils s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie : ' le décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques ; ' l'article 85 de la loi du 30 juin 1923 portant

s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie : – le décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques ; – l'article 85 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation

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