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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
application de l'article L. 145-39 du code de commerce.
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0df
18 juin 2015
18 juin 2015
Par ailleurs, l'article A 132-8 3° du code des assurances prévoit que l'encadré contient ... les informations suivantes ... : sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e1
18 juin 2015
18 juin 2015
Par ailleurs, l'article A 132-8 3° du code des assurances prévoit que l'encadré contient ... les informations suivantes ... : sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
Boutin, appelante, déposées et notifiées le 15 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1382 et 1383 (anciens) du code civil, 9, 10, 56, 143
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
3 avril 2025
1352-6 et 1352-7 du code civil, que le bail annonce une surface brute utile de 1.505,20 m², qui en fait est de 1.314 m², soit une erreur 13 % de la surface annoncée ; que rien ne peut, dans le contrat
Source officielle3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
26 janvier 2017
A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
L.651-2 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e5
18 juin 2015
18 juin 2015
Par ailleurs, l'article A 132-8 3° du code des assurances prévoit que l'encadré contient ... les informations suivantes ... : sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512f
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Elle fait valoir l'absence de la mention manuscrite prescrite par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil sur l'engagement de caution, peu important à son sens que Mme X... ait la qualité de gérante
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3092e3e3b1864ce213c
11 avril 2024
11 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. IA RECRUTEMENT, S.A.S. GROUPE JTIc/S.A
68354be041b4a069865d03b0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce contrat rappelle en son article 8, que l'agent a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce sauf en cas de faute grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6684eb04a0de54ff609f7fb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les articles 15 et 132 à 134 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces communiquées par la MFA au cours de l'instance d'incident qu'elle a communiqué les duplicatas des conditions particulières
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 134-6 du code de commerce, il avait droit aux commissions sur toutes les ventes réalisées avec ce client.
Source officielle13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
d'information et de conseil (article 1147 du code civil) et 'également sur le fondement de l'article 1382 puisqu'elle l'a obligé à emprunter pour réinvestir en compte courant 130 000 euros outre 25 000
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Par conclusions récapitulatives du 18 juin 2007, la société SARL Hadimmo demande à la cour, au visa de l'article L. 134 – 12 et suivants du code de commerce, 1147 du code civil et 9 du code de procédure
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