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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea7
2 mai 2023
2 mai 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d4951a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab60
24 mars 2016
24 mars 2016
Sur l'article 700 du code de procédure Eu égard aux circonstances de l'espèce il n'y a lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme totale de 728 028,40 € HT outre TVA correspondant à la réparation légale du préjudice subi, englobant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0140cdc6046d4710bb08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] expose au soutien de la prescription alléguée de l'action, que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le délai de prescription de 3 ans pour agir à l'encontre de l'avaliste, qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea641
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Source officielle8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant son pays de renvoi est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la TEOM, qui incombe normalement au bailleur, peut être transférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c76b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
670a1177f178dc2492b0fbb6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officiellePage 32 sur 265