du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 28 octobre 2021, de': Vu les articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-12 du Code

et 1170 du code civil, et L. 113-1 du code des assurances demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : 1

Il est rappelé qu'en matière commerciale, en vertu de l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve est libre, de sorte que l'absence de toute rédaction préalable d'un bon de commande ou d'un devis

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, En cause d'appel, condamner la SASU [K] Architectures à payer à la SASU Cabinet [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Montluçon a statué comme suit : - dit qu'en application de l'article L.632-1 du code de commerce, la caution obtenue auprès de Mme [Z] [F] était

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 11 JUIN 2007 ARRET N º du 11 juin 2007 R.

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

Par dernières conclusions, la SCI Jonilda prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1110, 1382 du Code civil, 515 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la

compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.

de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil vu l'article 1353 dudit code, vu l'article 9 du code civil, A titre principal, si par extraordinaire, la cour décidait de confirmer

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité Sur la prescription Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, R. 112-1, L. 114- 1 alinéa 1er, L. 114-2 et L. 112-6 du code des assurances, et 2239 du code civil

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il