Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1242-8 du code du travail, alinéa 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
3 juin 2016
Aux termes de l'article L. 1243 '10 1° du code du travail cette indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc73
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6101d97f2f687d91371
16 septembre 2010
16 septembre 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] : Aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91372
16 septembre 2010
16 septembre 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [G] : Aux termes de l'article
Source officielleChambre Sociale
626cd2a9bd20aa057d9f3734
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L 1245-1 du code du travail vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
12 avril 2023
, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.
Source officielle17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 1242-12 du code du travail, la relation de travail le liant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon
Source officielleChambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a7a19e14e201140bd76a
16 septembre 2010
16 septembre 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [K] : Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd046b63637c907b7bf9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f2
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] aux dépens, rappelé qu'en application de l'article R. 1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée
Source officielle9e Chambre B
6162b2534abc2618d50e0582
6 septembre 2012
6 septembre 2012
janvier 2005, à raison de la violation des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail et en application de l'article L.1245-1 et dit y avoir lieu à rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités
Source officielleChambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373e
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officiellePage 32 sur 702