de l'article 699 du code de procédure civile.

* seules deux demandes sont régulièrement présentées : 5 000 Euros de dommages et intérêts et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des articles A.444-32, R. 444-54, 3° et R. 444-55 du code de commerce, devront être supportées par la société

y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.

L. 110-4 du code de commerce. En effet, ce moyen ne peut être considéré comme une défense au fond.

32-1 du code de procédure civile, -condamner [O] [O] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

- parcelle constructible cadastrée section [Cadastre 41]' : Cette parcelle de 1 636 m², en forme de L, qui jouxte le corps de ferme au nord et à l'ouest doit être estimée comme un terrain à bâtir

450 du code de procédure civile

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

Par jugement du 4 novembre 2002 le tribunal de commerce d'AMIENS a : prononcé en application des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution de la vente de l'automate de traite intervenue

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".

L 145-39 puis sur le montant du loyer renouvelé sur le fondement des articles L 145-33 et R. 145-6 du code de commerce, - débouter M.

A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) reste à la charge du créancier, sauf lorsque la dette est due par un contrefacteur (article R. 444-55 du même

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

En effet, le droit proportionnel défini par l'article A. 444-32 du code de commerce reste à la charge du créancier lorsque le commissaire de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un débiteur

- =- =- =- =- =- =- =- =- =- PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 12 octobre 2006, le Tribunal d'Instance d'ALBERTVILLE a : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L