L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

de BASTIA, a autorisé en application de l'article L 642-18 du code de commerce, après audition des parties et de leurs conseils, la CRCAMC à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants

R 153-1 et suivants du Code de commerce

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal

de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Ils soutiennent que le tribunal s'est emparé d'un moyen de droit, en l'occurrence l'article 681 du Code civil, non soumis à la discussion des parties et a ordonné une mesure sans qu'elle ait été demandée

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[Y] [N] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera enfin déboutée de sa demande à ce titre.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Graca X... du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, chambre 1, rendu le 28 mai 2010 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

infondée la demande formée par la Selarl [M] & Associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarl [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sarl Les

la société de droit grec LASKARIDIS SHIPPING COMPANY LTD demandant : - l'infirmation - constater la nullité de l'assignation faite au domicile de Monsieur Y... en violation des articles 683, 684

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal de commerce de Guéret pour obtenir paiement de la somme de 5 683, 29 euros correspondant au solde du prix du matériel fourni ainsi que d'une pénalité de 853, 42 euros.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.