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15 615 résultats pour « article L.145-14 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Source officielle

Page 32 sur 781

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CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

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CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

5fdb31199137c0079e83eaac

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par conclusions déposées du 12 janvier 2018 fondées sur les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et l'article L.145-40-2 du code de commerce, la société Cerfogli demande à la cour par voie de réformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca32

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

L. 145-17 du Code de Commerce) - que cette demande est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du NCPC comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formulées devant

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a989

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Y... demandent à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 31, 145 du nouveau code de procédure civile et L 145-14, L 145-28, L145-57 du code de commerce, de : -donner acte à la société LE

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CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0bcdc6046d4795b2fc

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

 L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730e

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L 145-58 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88213

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

69f43edacdc6046d472e3733

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Grenoble, afin d'ordonner une mesure d'expertise, avec la désignation d'un expert inscrit près la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

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