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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance prononcée
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88616
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielle2 e chambre civile
6973893dcdc6046d476d8d9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] demandent à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 631-14 et L. 622-28 du code de commerce, de : - réformer intégralement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.624-8 du code de commerce, - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, - dit qu'il y
Source officielle12e chambre
5fdd11fb9dbf547bf8f73bbe
16 octobre 2018
16 octobre 2018
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28 juillet 2017 qui a: - dit que les sociétés E... ont la qualité de parties à l'instance comme successeurs
Source officielle1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K], Mme [D] et la société Compagnie financière [K] tendant à ce que les droits des articles A 444-32 et suivant du code de commerce soient mis à la charge de M.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [7] [C] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
31 août 2022
Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, les intimés indiquent que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société Vivons Energy, et non à la condamnation de celle-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] [Y] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens.
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9e3cb8dca058e3e7a15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44989
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022, la société AMG Participations et la Selarl [I] [Z], au visa des articles R 624-5 et R 661-6 du code de commerce, 31, 32, 122, 546, 547, 553 et 901 du
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce.
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