Par message RPVA du 25 mars 2024, la cour a invité les parties à répondre sous quinzaine, au visa des articles 480, 631, 638 du code de procédure civile, sur la recevabilité de la demande indemnitaire

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

L. 631-1, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective en cause : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

L.632-2, comme de l'article L.632-3, sont destinées à reconstituer l'actif de la société ; qu'il s'en déduit que la compensation est exclue : - entre la dette de restitution consécutive au prononcé

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 632-1 du code de commerce.

211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622

L. 631-1 du code de commerce définit comme « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » La cessation des paiements doit alors être appréciée à la date à laquelle

En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-15 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si

Dans ses dernières conclusions du 22 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 631-1 et suivants du Code de Commerce Vu l'absence de Monsieur le Procureur de la République à l'audience

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 631-1 et suivants, L 640-1 et suivants du Code de commerce, de - Prendre acte qu'elle s'en remet à sa décision sur l'appréciation de l'état de cessation de paiement de la Sarl CAE Expertise, au jour