ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

L. 1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du même code " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

cas de rupture du contrat de travail, d'autre part, que le véhicule détenu est un avantage en nature dont le maintien est exclu après la période correspondant au préavis par application combinée des articles

Ces éléments caractérisent une baisse significative d'au moins un indicateur économique au sens de l'article L.1233-3 susvisé.

L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ».

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-65 du code du travail impose à l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié dont

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MOTIFS 1 - Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

a)      L'opposabilité de la liquidation amiable Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-8 à 1233-10 du code du travail que l'employeur qui envisage le licenciement économique de moins de 10 salariés

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71,

[R] invoque un défaut de consultation des délégués du personnel avant le licenciement économique au visa de l'article L.1233-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'indemnité prévue

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne