S'agissant de l'assistance par tierce personne : 11.

Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.

C pour procéder à cette expertise.

S'agissant des frais divers, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a été assistée lors des opérations d'expertise par un médecin.

L’expert relève que la requérante est totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, sans possibilités de reclassement. 14.

et fixation d'une indemnité de 10 000 en réparation du préjudice, et statuant à nouveau de ces chefs : - ordonner une expertise médicale en confiant à l'expert la mission suivante : procéder à l'examen

L'expert a déposé son rapport d'expertise le 22 novembre 2021. Dans ses conclusions déposées le 11 mai 2022, M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise précité, qui s'appuie lui-même sur une étude économique détaillée établie par la société Stratébord, spécialisée dans l'expertise portuaire

[L] de solliciter une expertise. Il résulte de l'expertise judiciaire que M.

[Y] ; donné acte des protestations et réserves formulées en défense ; ordonné une expertise ; commis pour y procéder un collège d'experts composé de : M.

[G] au titre de l'assistance technique : 5 303,40 euros, dans son intervention dans le cadre des travaux de réfection des ouvrages, - 2750,80 au titre des frais d'assitance à expertise amiable par Exam

Provence Alpes, - frais d'assistance à expertise : 5880€ - frais de transport : 2124,20€ - assistance par tierce personne temporaire : 25'275€ (coût horaire 15€) - perte de gains professionnels actuels

2018 au 11 février 2019 qui correspond à la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 1 pour laquelle l'expert a retenu le principe d'une assistance par tierce personne.

Sur les frais de consultation et d'assistance à expertises - S'agissant de l'assistance du Docteur [K], M.

, représentant le Préfet , agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance

Enfin, il critique le rapport d'expertise qui ne retient aucun besoin d'assistance tierce personne permanente, alors qu'il est incapable de s'assumer seul.

La société MARIANNE EXPERTS a interjeté appel de ce jugement.

D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence

Ce texte vise l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes, ou de l'examen de certains documents visés à l'article L. 432-4 alinéa 14 ainsi

représentant le Préfet du GARD, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance