subsidiaire 700€ ; - Indemnité de congés payés : 194,60€ ou à titre subsidiaire 70€ ; - Dommages-intérêts pour licenciement abusif : 25.000€ ; Ordonne la remise du certificat de travail et de l'attestation

Thyssenkrupp Presta France de délivrer l'attestation Assedic rectifiée à Olivier X...conformément aux termes du jugement, - débouté le demandeur du surplus de ses demandes, Sur demandes reconventionnelles

X...de remettre à Mlle Z... les bulletins de paie rectifiés de janvier 2003 à juin 2007, le certificat de travail et l'attestation Assedic conformes. M.

de salaires destinée à la CPAM à sa démission et que ce document ne lui a été finalement remis que dans le cadre de la procédure, cette résistance abusive de l'employeur dans la délivrance de l'attestation

l'article 52 de la convention collective des métiers du verre d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans les 18 mois qui suivent la fin du contrat de votre désir

que Monsieur Habib X... rapporte la preuve de ce que son épouse aurait une activité professionnelle dans la restauration à son insu, sans rechercher à actualiser par la suite sa situation auprès des ASSEDIC

Elle ne produit cependant pas d'attestation de détachement au-delà de cette date. 81.

, l'Assédic et s'il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours.' 44.

dépourvu de tout affichage de prix, est établie, et ce, même si les constations opérées l'ont été hors la présence de Monsieur X... qui était en repos ; Que le fait que les salariés qui ont attesté

de salaire pour la CPAM avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la remise de l'attestation destinée à la CPAM, des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation

Compte tenu du rejet des demandes susvisées, il n'y a pas lieu à remis d'un bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés.

APPELANT Monsieur Xiaodong Jean-Patrick X..., ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC substituant Maître Jean-marc DERAINE (Toque 23),

Assedic conforme, 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.

ASSEDIC et d'un certificat de travail, l'arrêt à intervenir étant déclaré opposable à l'AGS-CGEA IDF OUEST

Maître A..., nommé en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître Z..., désigné en qualité de représentant des créanciers, ont été régulièrement appelés à la cause ainsi que le CGEA de Nancy.

BJ / IK MINUTE No 08 / 279 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

- d'ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail.

[R] FRANCE à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés en fonction des condamnations prononcées, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard

Votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC ainsi qu'un certificat de travail seront tenus à votre disposition à partir du vendredi 27 mars 2009.

Il expose que son contrat de travail à durée déterminée a pris fin dans des conditions qu'il conteste, sans lettre de licenciement, ni remise d'attestation Assedic ou de certificat de travail, le 29 février