.; il est vendu uniquement avec un certif cat d 'authenticité par Monsieur ALAUZEN DI B... ".

Ainsi, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative peut régulièrement

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En application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une

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Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

L'expert a constaté de multiples anomalies et, après avoir interrogé le pôle attestation et plaque constructeur de la société Renault, n'a pas pu authentifier le véhicule.

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'authenticité de ses actes d'état civil entachant ainsi le jugement attaqué d'insuffisance

* * * DECISION Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la SA Cofidis a fait assigner Mme [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Pour autant la galerie Natalie SEROUSSI a acquis l'oeuvre dont s'agit alors même qu'aucun certificat d'authenticité ne lui a été préalablement transmis.

- l'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Il a également contesté la falsification de la date de l ‘ acte de vente du 8 avril 1999 et la contrefaçon des signatures des parents de Madame Z... dans les actes des 19 août 1998 et 12 juillet 1999 et

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Pour justifier de l'authenticité de cet acte de naissance, Mme B produit un certificat d'authenticité d'acte de naissance établi par un officier d'état civil de Douala le 7 septembre 2015 et un courrier

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par un jugement n° 1908663 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a donné acte à Mme F J, M. B E, Mme I J et M.