Par avis du 1er décembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.

Mme [U] [E] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'un recours contre cette décision.

Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet

Certes, celle-ci n'a justifié de cette signification qu'à réception de l'avis de caducité que lui a adressé le greffe le 4 juin 2024.

du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse [sic] et l'a condamnée à régler les sommes suivantes': 5'388'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 5'000

Le 30 mars 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 novembre 2023, Mme [F] [T] a sollicité de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard le bénéfice d'une pension d'invalidité.

La caisse a fixé la date de consolidation des lésions de l'accident du travail au 27 mars 2022.

La caisse a fixé la date de guérison des lésions de l'accident du travail au 17 janvier 2021.

3 mois, rendez-vous qu'il a pu négliger à cause des vendanges, que pour autant il n'était pas en rupture de soins.

La caisse a fixé au 05 février 2021 la date de guérison. Par lettre du 19 septembre 2022, après échec de la tentative de conciliation, M.

Elle n'a donc pas disposé du délai prévu par le texte, rappelant que par arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé qu'un délai exprimé en jours francs ne commençait à courir qu'à compter

du service médical de la caisse primaire s'impose, - qu'il soit jugé que c'est à bon droit que la CPAM a attribué un taux de 10 %.

[P] avec la mission suivante : - Donner son avis sur le chiffrage des préjudices de toute nature - Et en particulier : Donner son avis sur le préjudice commercial de l'exploitant S3V, causé par les

été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

la CPAM de Meurthe-et-Moselle, - dit qu'à défaut d'avoir procédé à cet appel en la cause, d'avoir fourni ces explications et pièces justificatives pour l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, cette

Cet ouvrage a présenté des insuffisances de conception pour avoir été sous-dimensionné.

Cependant, ainsi que l'a retenu le premier juge, le même courriel a été adressé au tribunal et à la CDSP ce qui permet d'avoir l'assurance que l'ensemble des documents prévus par les textes ont bien été

Le ministère public affirme qu'en l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis le 11 mars 2025, que M.

La caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) a notifié la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a fixé la date de sa consolidation