ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du ONZE FEVRIER DEUX MILLE

tierce personne, frais d'aménagement de véhicule, frais d'aménagement du logement, frais d'assistance à expertise.

Par décision Contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Juillet 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été

représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070231 Rep/assistant : Me Pascal POYLO, avocat au barreau de PARIS (A.93). APPELANTE **************** S.A.R.L.

* Sur l'absence d'assistant M.

- Sur l'assistance par tierce personne temporaire Mme [S] conclut à la confirmation du chef du jugement lui ayant alloué la somme de 29 348 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire

- sur le prétendu manque de moyens dans l'exercice de ses fonctions au CAFS dans l'accompagnement des assistantes familiales.

Après avoir fait l'objet d'un licenciement par le département de la Sarthe en 2016, il a continué d'exercer les fonctions d'assistant familial dans l'Orne.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait disposé de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.

APPELANT Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assisté de Me Henri-Charles LAMBERT

-Compléter si possible par un bilan éducatif. 7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet

[Z] dispose du diplôme en droit exigé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais ne justifie pas avoir exercé l'activité de juriste d'entreprise, dans les conditions requises par l'article 98

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [K] a été embauchée à compter du 3 septembre 2014 par la société [11] en qualité d'assistante conducteur de travaux.

[K] [J] a été victime d'un grave accident de la voie publique après avoir été heurté par un bus appartenant à la société Kéolis alors qu'il traversait la chaussée dans le centre ville de [Localité 2] et

Henri Y..., personne âgée dépendante, nécessitant la présence d'une assistance continue à domicile, sous respiration artificielle.

[U] [E] [B], son compagnon, et de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.

[U] au besoin avec l'assistance de la force publique - condamné M.

La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : Kelly est née de la relation entre Corinne Y...et Thierry X....

Ont également participé à l'acte Me [J], assistant MM. [F] et [O] [M], et Me [D], assistant Mme [A] [M].

[V] [W] démontre n'avoir jamais été réellement consulté sur la question du remplacement de son assistante renvoyant à celle plus générale de l'organisation de son service en méconnaissance de l'article