D'une part le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas que l'exploitation des époux C revêt un caractère agricole.

Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le

du Rhône pour un montant total de 125 978.58 euros, - Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône devra verser à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de cette requête en soutenant que les moyens présentés par Mme B sont infondés.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé ses décisions. 6. En dernier lieu, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Elle a présenté, le 8 juillet 2022, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.