Les dispositions précitées sont d'ordre public, conformément à l'article L. 221-29. Et conformément à l'article L. 242-1, leur non-respect entraîne la nullité du contrat.

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Il convient de tenir compte de la circonstance d'une vente forcée et non pas d'une vente résultant d'un accord des parties.

Je ne peux en aucun cas me satisfaire de votre réponse et vous réitère ma demande d'entretien.

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