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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972528acdc6046d474ec2aa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [W] [X] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972560dcdc6046d474f6588

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

a rempli son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [L] [H] [U] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725982cdc6046d474fab48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [L] [H] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725988cdc6046d474fabd0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [W] [K] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972598fcdc6046d474fac2b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [B] [P] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa1cdc6046d474fbdfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [K] [N] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [R] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [P] [G] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [I] [B] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

ne saurait être suffisante pour être qualifiée d'habituelle ; l'objet social de la société consiste en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Deutsche Genossenschafts-Hypothekenbank AG a consenti aux époux [F] un prêt par acte sous-seing-privé le 8 avril 1999 réitéré par acte authentique le 7 mai 1999 d'un montant de 900.000 DM ( 460.161 €)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

administratif et financier, pour la bonne fin de la cession alors surtout qu'il se devait faire l'interface avec un cabinet externe ( KPMG ) qui a réalisé un audit à travers les matériaux apportés par

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'intimé soutient que son préjudice consiste en la perte de valeur de ses parts sociales et de son compte-courant d'associé ; que la preuve de son apport initial résulte des statuts et également des actes

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que la SAS APCS n'a cédé, par acte sous seing privé des 30 mars et 5 avril 2018, qu'un fichier client selon acte isolé, sans respecter les formalités prévues par les articles L141-12 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2018, la société JLD Exploitation a cédé à la société Holding [C] les 15.000 actions qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La société Bouygues et la société Dal industries ont négocié la cession de la société EPI à la société DAL industries et ont signé un protocole d'accord le 10 décembre 2001 pour le prix d'un euro.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36668

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sous seings privés du 11 février 2019 réitérant une promesse synallagmatique de vente du 07 décembre 2018, la société Lux'or a acquis de la société [Adresse 20] un fonds de commerce de discothèque-bar

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2010'; Le mandataire liquidateur a procédé à la résiliation des baux commerciaux le 18 février 2010 ; Par acte sous-seing privé du 24 février

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par acte sous seing privé en date des 10 et 11 septembre 2018, [W] [G] et l'EURL HOLDING BSP représentée par [D] [B] ont convenu d'une cession des parts de la SARL HÔTEL LA PIROGUE API au prix de 100 000

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte du 31 mai 2016, la société Du Lac a cédé son fonds de commerce à la société Ski Bar, l'acte de cession ayant été signifié au bailleur le 19 juillet 2016.

Source officielle

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