CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972528acdc6046d474ec2aa
16 octobre 2025
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [W] [X] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
6972560dcdc6046d474f6588
a rempli son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [L] [H] [U] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation
69725982cdc6046d474fab48
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [L] [H] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
69725988cdc6046d474fabd0
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [W] [K] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
6972598fcdc6046d474fac2b
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [B] [P] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
69725aa1cdc6046d474fbdfe
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [K] [N] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
69725aa8cdc6046d474fbe5c
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [R] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
69725aaecdc6046d474fbec5
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [P] [G] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
69725abacdc6046d474fbfae
son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [I] [B] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
ne saurait être suffisante pour être qualifiée d'habituelle ; l'objet social de la société consiste en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en
15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
Deutsche Genossenschafts-Hypothekenbank AG a consenti aux époux [F] un prêt par acte sous-seing-privé le 8 avril 1999 réitéré par acte authentique le 7 mai 1999 d'un montant de 900.000 DM ( 460.161 €)
Pôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
administratif et financier, pour la bonne fin de la cession alors surtout qu'il se devait faire l'interface avec un cabinet externe ( KPMG ) qui a réalisé un audit à travers les matériaux apportés par
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
L'intimé soutient que son préjudice consiste en la perte de valeur de ses parts sociales et de son compte-courant d'associé ; que la preuve de son apport initial résulte des statuts et également des actes
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Elle soutient que la SAS APCS n'a cédé, par acte sous seing privé des 30 mars et 5 avril 2018, qu'un fichier client selon acte isolé, sans respecter les formalités prévues par les articles L141-12 et suivants
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712f
4 avril 2024
par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2018, la société JLD Exploitation a cédé à la société Holding [C] les 15.000 actions qu'elle
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
La société Bouygues et la société Dal industries ont négocié la cession de la société EPI à la société DAL industries et ont signé un protocole d'accord le 10 décembre 2001 pour le prix d'un euro.
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36668
14 janvier 2025
sous seings privés du 11 février 2019 réitérant une promesse synallagmatique de vente du 07 décembre 2018, la société Lux'or a acquis de la société [Adresse 20] un fonds de commerce de discothèque-bar
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2010'; Le mandataire liquidateur a procédé à la résiliation des baux commerciaux le 18 février 2010 ; Par acte sous-seing privé du 24 février
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
Par acte sous seing privé en date des 10 et 11 septembre 2018, [W] [G] et l'EURL HOLDING BSP représentée par [D] [B] ont convenu d'une cession des parts de la SARL HÔTEL LA PIROGUE API au prix de 100 000
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a02
15 avril 2025
Par acte du 31 mai 2016, la société Du Lac a cédé son fonds de commerce à la société Ski Bar, l'acte de cession ayant été signifié au bailleur le 19 juillet 2016.
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