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2 495 résultats pour « chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00086_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait pris une autre décision si elle avait pris en compte cette courte expérience professionnelle. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de signature et est donc irrégulier ; - elle demande, par la voie de la compensation, la prise en compte de la régularisation par la déclaration de mars 2011 d'un montant de 17 873 euros ; - elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00953_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

préfectoral du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc37

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747574

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils font observer que le montant du virement était anormalement élevé, ne correspondait pas à leurs habitudes et a été effectué au profit de Vinci, nouveau bénéficiaire enregistré, titulaire d'un compte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

sécurité » en marge de l’espace dédié à leur signature.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

une remise de chèque de 23 546 euros, il est également démontré qu'elle a effectué trois virements au débit du compte joint pour un total de 21 400 euros le 10 septembre 2007 pour créditer ses comptes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

travaux dont la rémunération n’est pas prévue dans le bordereau de prix et tout événement susceptible de donner lieu à réclamation de la part du titulaire. (…) / Par la signature du marché, le titulaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or je dois constater que ce département n'a pas été constitué de manière efficiente pour que chaque responsable de site soit parfaitement assuré de pouvoir compter sur celui-ci afin de répondre à ses sollicitations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] [K] signataire du mandat du 9 janvier 2017, après qu'il "ait" été complété du numéro de carte professionnelle de la société IDS ; Vu le mandat signé avec CPI confirmé à compter du 12 juin 2017, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la secrétaire générale n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

établissement concerné par le projet de fermeture n'a pas été invité à la négociation de l'accord collectif portant PSE ainsi qu’à sa signature; il n’est pas démontré que les signataires de l'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e78c25a97f0381f56e1

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

À défaut de recherche de reclassement après le second avis d'inaptitude, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f4e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle indique que la rémunération de son travail a été supprimée à compter de 1996. Elle en déduit que la demande de remboursement de M. [L] doit être rejetée car elle serait dépourvue de cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc36

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet. Par lettre recommandée du 23 avril 2013, la S.A.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Novembre 2023 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02000_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de sa destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter

Source officielle

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