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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.
Juge des référés
ORCA_24VE00086_20241021
21 octobre 2024
Et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait pris une autre décision si elle avait pris en compte cette courte expérience professionnelle. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
de signature et est donc irrégulier ; - elle demande, par la voie de la compensation, la prise en compte de la régularisation par la déclaration de mars 2011 d'un montant de 17 873 euros ; - elle
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
préfectoral du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet.
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747574
24 avril 2025
Ils font observer que le montant du virement était anormalement élevé, ne correspondait pas à leurs habitudes et a été effectué au profit de Vinci, nouveau bénéficiaire enregistré, titulaire d'un compte
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
sécurité » en marge de l’espace dédié à leur signature.
1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
une remise de chèque de 23 546 euros, il est également démontré qu'elle a effectué trois virements au débit du compte joint pour un total de 21 400 euros le 10 septembre 2007 pour créditer ses comptes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
travaux dont la rémunération n’est pas prévue dans le bordereau de prix et tout événement susceptible de donner lieu à réclamation de la part du titulaire. (…) / Par la signature du marché, le titulaire
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032fd
8 janvier 2025
de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
Or je dois constater que ce département n'a pas été constitué de manière efficiente pour que chaque responsable de site soit parfaitement assuré de pouvoir compter sur celui-ci afin de répondre à ses sollicitations
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
[T] [K] signataire du mandat du 9 janvier 2017, après qu'il "ait" été complété du numéro de carte professionnelle de la société IDS ; Vu le mandat signé avec CPI confirmé à compter du 12 juin 2017, pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la secrétaire générale n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté contesté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
établissement concerné par le projet de fermeture n'a pas été invité à la négociation de l'accord collectif portant PSE ainsi qu’à sa signature; il n’est pas démontré que les signataires de l'accord collectif
Chambre sociale
615e0e78c25a97f0381f56e1
18 avril 2013
À défaut de recherche de reclassement après le second avis d'inaptitude, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f4e
12 juillet 2022
Elle indique que la rémunération de son travail a été supprimée à compter de 1996. Elle en déduit que la demande de remboursement de M. [L] doit être rejetée car elle serait dépourvue de cause.
603622f0e9c19b86578edc36
Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet. Par lettre recommandée du 23 avril 2013, la S.A.
Sociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
Novembre 2023 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de sa destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.