La feuille d'émargement de remise des bons d'achat sur laquelle figure la procédure applicable et notamment le renvoi des bons, invoquée par l'employeur, ne concerne que les challenges Nocs, non concernés

[W] de changement de bénéficiaire des contrats GAIPARE et PREMIUM LINE signée par elle, qui accepte la nouvelle clause en tant que bénéficiaire du 28 septembre 2004, soit 10 jours avant la conclusion de

A la fin de l'année 2019, Mme [M] [W], mère de [K] [I], a remis sur les comptes de sa fille différents chèques émis par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

La société ELECTRE aurait émis un chèque en paiement de sa dette, mais ce chèque n'a jamais été reçu par la société CM CIC FACTOR et a été encaissé par un tiers non identifié.

Il est depuis longtemps admis que le respect de l'obligation d'information passe notamment par la remise à chaque salarié d'une notice d'information présentant le régime de prévoyance lors de son institution

'un chèque', sans précision du montant, qu'il est ainsi précisé : 'si votre nom apparaît en 1er sur la liste officielle tenue au secret par maître [P], huissier de justice, vous avez la garantie

de 80. 000 F qu'elle a déposé sur son compte ; qu'elle a encaissé les 8 et 20 novembre deux autres chèques de 61. 000 F et de 25. 000 F mais que l'origine de ces chèques n'a pu être déterminée ; Attendu

à Monsieur [I] qui s'y est mentionné comme bénéficiaire, ces chèques étaient libellés à l'ordre du 'CONSERVATEUR' ou 'CONSERVATEUR FINANCE', auquel le nom de Monsieur [I] était accolé, sans indication

Et si aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la remise d'un exemplaire de la convention à chaque partie, la validité de la convention est soumise à son homologation par l'autorité administrative

étant payable par chèque auprès du courtier et non auprès de Covea Fleet, non partie à la convention.

ne soit précisé, -certains salariés étaient remboursés de dépenses de 'cadeaux' sans qu'aucune raison précise de l'engagement de la dépense soit indiquée et sans qu'aucun nom de bénéficiaire ne soit

en sa faveur, sans qu'elle n'en explicite les occasions de remise.

Or, des chèques représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne permettent que de rendre vraisemblable l'existence d'une créance au profit du bénéficiaire du chèque à l'encontre du tireur

qui considèrent non justifié l'usage des dates ou jours de valeur, sauf en ce qui concerne les remises de chèques en vue de leur encaissement.

représentée Monsieur [G] [V], sis au [Adresse 7] Non représenté Madame [L] [M], sise au [Adresse 5] Non représentée S.N.C.

Il résulte de l'instruction que la société Hong Fei n'était pas équipée de caisse enregistreuse et que des espèces étaient remises chaque soir aux masseuses à titre de commissions tandis que les chèques

Y... soutiennent que les chèques litigieux ont été remis par Georgette Z... à Manuel X... Y... à titre de libéralité et qu'ils doivent être qualifiés de dons manuels.

Melle X... demande également que sa créance en dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat soit fixée à 1200 €, le bulletin de salaire d'août lui ayant été remis un an après