au titre de l'indexation de la rente impayée de juillet 2004 à février 2011, l'informant qu'à défaut de paiement de cette somme dans le mois de l'acte, elle entendait se prévaloir du bénéfice de la clause

Ils se réclament d'une décision de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 1er février 2023, pourvoi n° 21-20168) qui a confirmé le caractère abusif d'une clause rédigée dans des termes identiques à la clause

La nullité de la clause de non- concurrence ne peut être revendiquée que par la salariée. En outre, elle a respecté cette clause de non- concurrence.

Estimant qu'il revenait à VIEVILLE d'assumer ces paiements en vertu d'une clause du contrat de 2003, M. X...

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

-Commissions de 23% au-delà de 7622,00€ HT' Les termes de cette clause sont clairs et précis ce que ne conteste d'ailleurs pas la société Centre Copies.

tout état de cause, elle affirme que cette clause est nulle pour ne pas être suffisamment limitée dans l'espace.

Sur la clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire Il convient de rappeler : - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure

Claudie X... épouse Y... C / Michel Y...

Sur la clause de non concurrence Pour infirmation, le salarié expose qu'il est fondé à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de main levée de la clause de non concurrence prévue à son contrat

Sur la clause de non concurrence : La société LOWENDALMASAÏ indique qu'elle souhaite appliquer l'article 13 du contrat de travail sur la clause de non concurrence.

Ces classes ne figurant pas dans l'arrêté du 23 mars 1995, alors applicable, définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles et alors

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation

Quant à la clause de non concurrence, elle propose sa pratique actuelle de calcul d'une contrepartie financière. * * *DISCUSSION : 1.

fédération des œ uvres laïques de l'Aveyron en qualité d'animateur hautement qualifié et occupait, depuis le 1er mai 1999, le poste de responsable d'établissement de vacances du Royal Aubrac, poste classé

Monsieur Jean Claude V.... Madame Dominique XW.... Monsieur Jean-Claude XX.... Monsieur Martial XY.... Monsieur J.M. XZ.... Madame Yvette XA.... épouse XZ.... demeurant ensemble Madame Andrée XB....

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.