[O] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB001 M.

Sur la clause pénale La promesse de vente stipule une clause pénale de 30 000 euros au cas où une partie ne régulariserait pas l'acte authentique de vente après mise en demeure, la clause ayant également

Elle entendait voir juger illicite la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail.

Le 7 février 2024, [X] [C] et son épouse [K] [C] faisaient signifier à [T] [M] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 2966,38 €, visant la clause résolutoire figurant

10 et 30 juillet 2024, la société Le Surène a fait délivrer à la société Space Management un commandement de payer, pour la somme de 40.120,02 euros au titre des loyers, charges et accessoires outre clause

Claude X... n'a jamais été examiné par le médecin du travail ni même été convoqué à cette fin.

[N] et Mme [H] [F] aux fins d'obtenir principalement la constatation de résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation à verser la somme provisionnelle de 3 664,74 euros, outre une

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Y] le 23 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de10 501,25 euros, visant la clause résolutoire et a

SOCIÉTÉ DE GESTION DU PAYS DE BRAY (SOGEPAB) Avenue de la Garenne 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Claudie Z..., avocat au

Claude Creton, président, chargé du rapport.

Rappelant qu'il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, qu'en l'espèce, cette clause résolutoire a été régulièrement

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Les fins de non recevoir soulevée de ce chef sont donc mal fondées.

Motifs Sur la clause de forfait annuel en jours M. [Y] demande que la clause de forfait annuel du temps de travail en jours soit privée d'effet.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

Les loyers n'ayant pas été réglés, la société Noisy Ballon a fait délivrer à la société [K] [C] [X], le 6 mars 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...