[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Mai 2022 N° 2022/ 225 Rôle N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4DE [F] [S] C/ Commune

août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de l'étude hydraulique générale commandée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Selon bon de commande no 43611 du 9 février 2021, M.

de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

Un commandement de payer a été signifié à M.

débats : Sandrine LACHAISE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ce commandement comporte un décompte des sommes réclamées qui n'est pas précisément contesté par le locataire.

Par acte du 9 décembre 2024, la société Clairsienne a fait signifier à Mme [C] un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de la dette de 2 529,92 euros

Cependant, il doit être relevé que les échanges sont postérieurs à la délivrance du commandement de payer.

Enfin, le seul fait qu'un commandement de payer les loyers a été délivré le 3 juillet 2019 par Mme [E] [V] épouse [A] et que sa locataire l'a faite assigner en nullité dudit commandement ne saurait suffire

Le 10 juillet 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à l'association Musica Social Club et dénoncé à la caution le 17 juillet 2024.

À peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Les frais du commandement seront à la charge du preneur.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) l'historique des commandes

opposé par le maire de Lachambre à sa demande de copie de l'imprimé Cerfa, complété par la société X (maitre d'ouvrage) et la société X (maître d’œuvre), relatif à la déclaration d'intention de commencement

COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura GRIMALDI de la SELARL CABINET INDIVIDUEL LAURA GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me