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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
Le dernier alinéa de cette disposition prescrit que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
a repris une exploitation agricole et a été affilié à ce titre …. que durant cette période et sauf pour ce qui concerne 1982 à 1985, son activité principale n'était pas son activité agricole » ; que cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, ayant pour avocat le cabinet Richer et associés Droit public, conclut : - au rejet de la requête
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
procédure, prétentions et moyens Mme [B] [L], salariée depuis 2010 de l'AFPA, exerce depuis le 20 juillet 2010 une activité secondaire d'élevage de chevaux sous l'enseigne « [5] [Localité 4] » et est affiliée
Chambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747941
Selon ses conclusions visées par le greffe le 6 janvier 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, conclut à l'irrecevabilité
642fb795cece1704f5747943
[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747945
[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb795cece1704f5747947
[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
Vous serez affilié aux mêmes caisses de retraite que celles auxquelles la Société a inscrit son personnel travaillant en France compte tenu de sa classification ".
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représenté par Me Veniel Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d’une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01341_20220811
11 août 2022
général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui prévoit que pour bénéficier de l'ARE les intéressés ne doivent pas avoir démissionné volontairement de leur poste et doivent justifier de 91 jours d'affiliation
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cb04cdc6046d47893a99
16 avril 2026
les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
à la sécurité sociale ; - ils n'étaient pas débiteurs d'une affiliation immédiate ; - la Polynésie française n'établit pas le lien de subordination ; - le dirigeant ne peut être regardé comme un
Chambre Sociale
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
Arguant de divers préjudices subis du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à l'AGIRC pendant ses périodes d'expatriation à l'étranger, de l'application d'une assiette
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
Le 7 août 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb9
5 janvier 2023
Le présent contrat sera régi par les lois internes du Canada et interprété conformément à celles-ci, nonobstant leurs principes de conflit de lois ». A compter du 5 novembre 2019, M.
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
VII/ Sur le chef de redressement n° 16 « assujettissement et affiliation au régime général» (redressement de 28.630 euros) L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliés
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