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3 424 résultats pour « conflit d'affiliations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le dernier alinéa de cette disposition prescrit que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89911

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

a repris une exploitation agricole et a été affilié à ce titre …. que durant cette période et sauf pour ce qui concerne 1982 à 1985, son activité principale n'était pas son activité agricole » ; que cette

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, ayant pour avocat le cabinet Richer et associés Droit public, conclut : - au rejet de la requête

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbbd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

procédure, prétentions et moyens Mme [B] [L], salariée depuis 2010 de l'AFPA, exerce depuis le 20 juillet 2010 une activité secondaire d'élevage de chevaux sous l'enseigne « [5] [Localité 4] » et est affiliée

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747941

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions visées par le greffe le 6 janvier 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, conclut à l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747943

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747945

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e268

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Vous serez affilié aux mêmes caisses de retraite que celles auxquelles la Société a inscrit son personnel travaillant en France compte tenu de sa classification ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représenté par Me Veniel Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d’une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01341_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui prévoit que pour bénéficier de l'ARE les intéressés ne doivent pas avoir démissionné volontairement de leur poste et doivent justifier de 91 jours d'affiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cb04cdc6046d47893a99

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

à la sécurité sociale ; - ils n'étaient pas débiteurs d'une affiliation immédiate ; - la Polynésie française n'établit pas le lien de subordination ; - le dirigeant ne peut être regardé comme un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec658650d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Arguant de divers préjudices subis du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à l'AGIRC pendant ses périodes d'expatriation à l'étranger, de l'application d'une assiette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 7 août 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le présent contrat sera régi par les lois internes du Canada et interprété conformément à celles-ci, nonobstant leurs principes de conflit de lois ». A compter du 5 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

VII/ Sur le chef de redressement n° 16 « assujettissement et affiliation au régime général» (redressement de 28.630 euros) L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliés

Source officielle

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