, - constater le prononcé de la nullité du contrat en date du 13 novembre 2018 conclu entre M.

Elle ajoute que la société [4] lui a fait une offre de relogement, qu'elle a acceptée, ayant intégré son nouveau logement en janvier 2025.

Il importe peu que le domicile du salarié soit distant de l'agence de rattachement et la cour constate que la société ne produit aucun document comme des fiches d'interventions du salarié et ne donne aucune

pas de constater qu'elle avait été formée dans le délai de 15 jours de la notification de la contrainte, la demanderesse ayant jusqu'au 16 février 2023 pour former opposition.

[O] a assigné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et a demandé de: - constater la disproportion de l'engagement au moment de l'engagement, - constater que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité

Concernant la perte de valeur vénale, bien que des attestations d'agents immobiliers sont produites en ce sens, la présence des arbres ne constitue pas un trouble anormal du voisinage ; les arbres litigieux

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations

profit de M.

a : - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société M20 la créance de 2 543 989 (deux millions cinq cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-neuf) francs pacifiques au titre du contrat

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

Il a constaté l'irrecevabilité de la demande subséquente d'annulation du contrat de crédit et que les demandes de restitutions étaient devenues sans objet.

De plus, il a été constaté que vous n'aviez réalisé aucune ronde entre 1h30 et 4h30 d'après la main courante.

Cette cession prévoyait la reprise du contrat de travail de M.

En conséquence et statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié les parties, elle-même en qualité de bailleresse et M.

 : - dire et juger que la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [B] n'est nullement grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle n° [Cadastre 2] des consorts [F], - dire et juger

Or, la cour constate que M.

verbal conclu entre la société Belbuc et la société Locevents66 a valablement existé et produit effet à compter du 1er juin 2025, - prononcé la résolution du contrat de location-gérance à compter du

Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.

dans le décompte produit par la société défenderesse.