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5 709 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6014f1629253781075c1bc34

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

En effet, selon contrat de mission temporaire en date du 27 avril 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00fcdd6bd9057dc56c28

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[J] et son souhait d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f7635a5d4e0c2ddc9f8

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

de sa qualité d'auteur et la constatation que le documentaire litigieux a été réalisé sans son consentement et sans qu'il ait cédé ses droits patrimoniaux, le prononcé des mesures d'interdiction et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00576_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036c9238c09e167e8db0654

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il conteste devoir rapporter la preuve de la cause du prêt dès lors qu'il se prévaut d'une reconnaissance de dette indiquant que la somme a été prêtée pour financer l'acquisition, la cause étant présumée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décision contestées : 5.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ».

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L' aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit cependant des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa6

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Elle soutient que l'accord de partenariat constitue une contestation sérieuse sur la possibilité qu'elle avait d'utiliser les marques dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 paragraphe 4 de la directive "retour" ; - dès lors qu'elle justifie d'une décision de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour s'opposer à la demande d'injonction des intimés, la SARL AGO Construction soulève toutefois plusieurs moyens à titre de contestations sérieuses.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B épouse F a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a rejeté sa demande de reconnaissance

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000363d497adffda410c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdd7d64b8a05b28fe120b3e

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Elle indique s'en remettre sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88686

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

MOTIFS : Sur la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d2

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites daté du 23 décembre 2015 a été signé par les propriétaires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b681

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de prestation de service et sa déloyauté, ayant consisté à s'approprier le concept de congrès de la RSE, tous éléments qui, à défaut de reconnaissance de l'existence d'un contrat, constituent par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d25831845514b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il est constant que pour qu'une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur puisse être diligentée, il est indispensable de déterminer, au préalable, l'existence d'un contrat de travail

Source officielle

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