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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6014f1629253781075c1bc34
29 janvier 2021
En effet, selon contrat de mission temporaire en date du 27 avril 2015, M.
Chambre Sociale
627a00fcdd6bd9057dc56c28
6 mai 2022
[J] et son souhait d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 2
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
de sa qualité d'auteur et la constatation que le documentaire litigieux a été réalisé sans son consentement et sans qu'il ait cédé ses droits patrimoniaux, le prononcé des mesures d'interdiction et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code
Pôle 2 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db0654
4 septembre 2015
Il conteste devoir rapporter la preuve de la cause du prêt dès lors qu'il se prévaut d'une reconnaissance de dette indiquant que la somme a été prêtée pour financer l'acquisition, la cause étant présumée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décision contestées : 5.
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ».
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
L' aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit cependant des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa6
1 mars 2016
de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
Elle soutient que l'accord de partenariat constitue une contestation sérieuse sur la possibilité qu'elle avait d'utiliser les marques dont M.
1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 paragraphe 4 de la directive "retour" ; - dès lors qu'elle justifie d'une décision de
Chambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0d
1 juillet 2025
Pour s'opposer à la demande d'injonction des intimés, la SARL AGO Construction soulève toutefois plusieurs moyens à titre de contestations sérieuses.
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
B épouse F a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a rejeté sa demande de reconnaissance
2e chambre civile
6349000363d497adffda410c
13 octobre 2022
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
4ème Chambre Section 3
5fdd7d64b8a05b28fe120b3e
7 septembre 2018
Elle indique s'en remettre sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
6253c977bd3db21cbdd88686
29 septembre 2006
MOTIFS : Sur la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité
1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d2
8 décembre 2020
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites daté du 23 décembre 2015 a été signé par les propriétaires.
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
de prestation de service et sa déloyauté, ayant consisté à s'approprier le concept de congrès de la RSE, tous éléments qui, à défaut de reconnaissance de l'existence d'un contrat, constituent par ailleurs
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514b
23 octobre 2023
Il est constant que pour qu'une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur puisse être diligentée, il est indispensable de déterminer, au préalable, l'existence d'un contrat de travail
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