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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de partie, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [N] a été engagé à compter du 1er octobre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

à durée déterminée conclu le 12 juin 2020 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Poursuivant la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et à temps complet et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture des contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [X] en contrat à durée indéterminée . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02328_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

un traitement et un suivi régulier d'une durée indéterminée qui ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ", un document daté du 8 mars 2021 et intitulé " Hépatites virales : en Afrique, seuls

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02944_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de vous engager en contrat à durée indéterminé avec notre société pour une durée d'au moins trois ans à l'issue du stage de formation que vous suivez avec Efi Academy, les frais de cette formation seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 septembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973334dcdc6046d47659eab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de travail à durée déterminé saisonnier, à défaut, des deux contrat à durée déterminée postérieurs de Mme [J] [V] [M], en contrat à durée indéterminée, - juger que la rupture du contrat de travail intervenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le contrat de travail L'article L1242-12 prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

11e chambre

5fdad5a6ec4ff4682177472c

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de professionnalisation en un unique contrat de travail à durée indéterminée, et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35227

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2013, - dit et jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00621_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Motifs Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée: ' sur la motivation du jugement: L'Association [4] soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89383

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

L'employeur reconnaît qu'il n'a pas respecté les dispositions de la loi française sur l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit en matière d'engagement à durée déterminée et sur la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle

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