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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
21 mai 2026
de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de partie, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective nationale
6a0fe401cdc6046d4786b26d
[K] [N] a été engagé à compter du 1er octobre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
à durée déterminée conclu le 12 juin 2020 en contrat à durée indéterminée.
1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
Poursuivant la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et à temps complet et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture des contrats
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [X] en contrat à durée indéterminée . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.
Juge des référés
ORCA_23VE02328_20241210
10 décembre 2024
un traitement et un suivi régulier d'une durée indéterminée qui ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ", un document daté du 8 mars 2021 et intitulé " Hépatites virales : en Afrique, seuls
ORCA_24NC02944_20250221
21 février 2025
B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.
Chambre civile 1-2
6a1fb622cdc6046d47e89474
2 juin 2026
de vous engager en contrat à durée indéterminé avec notre société pour une durée d'au moins trois ans à l'issue du stage de formation que vous suivez avec Efi Academy, les frais de cette formation seront
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 septembre
Chambre sociale
6973334dcdc6046d47659eab
22 janvier 2026
de travail à durée déterminé saisonnier, à défaut, des deux contrat à durée déterminée postérieurs de Mme [J] [V] [M], en contrat à durée indéterminée, - juger que la rupture du contrat de travail intervenu
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le contrat de travail L'article L1242-12 prévoit que le contrat de travail à durée déterminée
11e chambre
5fdad5a6ec4ff4682177472c
16 mai 2019
durée indéterminée à temps complet.
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
de professionnalisation en un unique contrat de travail à durée indéterminée, et à la rupture du contrat de travail.
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2013, - dit et jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
Motifs Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée: ' sur la motivation du jugement: L'Association [4] soutient
6253c9c9bd3db21cbdd89383
26 juin 2007
L'employeur reconnaît qu'il n'a pas respecté les dispositions de la loi française sur l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit en matière d'engagement à durée déterminée et sur la procédure
ORCA_23VE01526_20241024
24 octobre 2024
de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
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