Du 12 octobre 2001 au 1er juillet 2010 , Mme [V] a travaillé en qualité d'agent contractuel au sein de la mairie de [Localité 2].

Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

2015 et le 10 mai 2021.

Par un jugement n° 2002765/6-1 du 25 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a ordonné, avant dire droit et sans qu'ils soient versés au contradictoire, la production par ce ministre au tribunal

à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir

Par un jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de céans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018.

C B, de nationalité capverdienne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de

des Huissiers à Paris le 12 mai 2004, avait été signifiée les 14 mai 2004 à la société L'Oreal, 19 mai 2004 à la société Sicos et Cie et 25 mai 2004 à la société Lancôme.

relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le

Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2024.

Selon l'article 22 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, l'employeur

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2023, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

date du 25 juin 2024.

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 27 mai 2022.

N° 13/02562 SB/CA AFFAIRE : [U] [H] C/ SAS TFN PROPRETE [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Mme C B, ressortissante guinéenne née en mai 1990, est entrée en France en janvier 2021.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 3 avril 2023. Le 27 septembre 2022, M.

C F, leurs enfants, sont des ressortissants géorgiens, nés respectivement les 20 juillet 1958, 14 janvier 1959, 4 janvier 1980 et 30 juillet 1988.

collective nationale de l'industrie du pétrole ; Le 1er septembre 1983, il embauchait par un contrat à durée indéterminée [T] [F] né le [Date naissance 3] 1956 en tant qu'aide chimiste de niveau 2

par des jugements du tribunal administratif de Lyon des 9 octobre 2014 et 18 mars 2015, et par une ordonnance du président de la cour du 25 février 2015 rejetant l’appel interjeté contre le jugement du