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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00846_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B fait état de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03523_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01663_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01016_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f428

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00138_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01032_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04587_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e509dd8d194f138d4dce

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[L] [G] aurait méconnu les règles de l'art en utilisant de la pâte à bois, il est néanmoins établi que le sous-traitant a failli à son obligation de résultat en posant un parquet sur lequel apparaissent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (Règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03549_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A est manifeste ; - il a fait l'objet d'une mesure de refoulement contraire à l'article 33 de la convention de Genève en Italie ne lui permettant pas de déposer sa demande d'asile dans ce pays ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04617_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

été saisies le 26 janvier 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 (1) b du règlement UE n° 604/2013, [] que les autorités bulgares ont fait connaître leur accord le 9 février

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

D'un point de vue légal et comptable, ces conventions n'ont fait l'objet d'aucun traitement comptable et n'ont pas suivi le parcours des conventions réglementées ; -compte tenu de la situation juridique

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01c9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Faute d'exécution spontanée, la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest a alors fait assigner en paiement, par acte du 28 octobre 2016, [B] [T] et Madame [C] [T] devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02023_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04466_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01874_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle

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