CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
B fait état de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03523_20240329
29 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
5ème Chambre
DCA_21NC01663_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Chambre Civile
6316e509dd8d194f138d4dce
5 septembre 2022
[L] [G] aurait méconnu les règles de l'art en utilisant de la pâte à bois, il est néanmoins établi que le sous-traitant a failli à son obligation de résultat en posant un parquet sur lequel apparaissent
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e0
11 juillet 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (Règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
A est manifeste ; - il a fait l'objet d'une mesure de refoulement contraire à l'article 33 de la convention de Genève en Italie ne lui permettant pas de déposer sa demande d'asile dans ce pays ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
été saisies le 26 janvier 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 (1) b du règlement UE n° 604/2013, [] que les autorités bulgares ont fait connaître leur accord le 9 février
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
D'un point de vue légal et comptable, ces conventions n'ont fait l'objet d'aucun traitement comptable et n'ont pas suivi le parcours des conventions réglementées ; -compte tenu de la situation juridique
2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c9
27 octobre 2022
Faute d'exécution spontanée, la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest a alors fait assigner en paiement, par acte du 28 octobre 2016, [B] [T] et Madame [C] [T] devant le tribunal de grande instance
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
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