[P] dans ses demandes de : * 40 969,32 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; * 10 242,33 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - dit que la société LE CADRAN D'[Localité 4] a

de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

Relativement à la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées.

L'origine de son dommage corporel demeurant indéterminée (fuite d'huile en provenance d'un véhicule tiers, défaut d'entretien de la voie publique, défaut de maîtrise de M. 

[N] [A] de la somme de 569,88 € au titre de l'indu qui aurait été perçu sur la période courant du 17 février 2022 au 28 février 2022, -débouté Madame [N] [A] de sa demande reconventionnelle de dommages

provoquer la résolution du contrat, de demander réparation des conséquences de l'inexécution, l'article 1217 du code civil précisant à ce sujet que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

démontre pas la défaillance de la SAS Khor Immo, - qu'il est de jurisprudence constante que l'application d'une clause pénale a vocation à indemniser forfaitairement le préjudice subi et ne peut donc se cumuler

responsable de la carence de la DIRECCTE dont l'insuffisante motivation a entraîné l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en tout état de cause, cette indemnité ne se cumule

responsable de la carence de la DIRECCTE dont l'insuffisante motivation a entraîné l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en tout état de cause, cette indemnité ne se cumule

responsable de la carence de la DIRECCTE dont l'insuffisante motivation a entraîné l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en tout état de cause, cette indemnité ne se cumule

Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouté.

défaut de paiement de la société Khor Immo, - qu'il est de jurisprudence constante que l'application d'une clause pénale a vocation à indemniser forfaitairement le préjudice subi et ne peut donc se cumuler

Outre la récurrence, sur les dernières années, de résultats déficitaires dont le montant cumulé était, en septembre 2019, de l'ordre de 765 000 €, ce qui représentait alors une érosion de 25% des fonds

Il ajoute qu'au vu de l'usage du cumul des congés institué au sein de la PROVINCE SUD, il n'était pas nécessaire qu'il formule chaque année une demande d'autorisation de cumul, que cet usage est créateur

d'une somme de 7.716,34 € pour irrégularité de la procédure a été rejetée par la juridiction prud'homale en l'absence de cumul possible avec les dommages-intérêts résultant d'un licenciement sans cause

] qui soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ne peut solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail et ne saurait, en toute hypothèse, cumuler

des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et de votre cumul

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/04/2026 Dossier : N° RG 24/00555 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYUK Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

*La demande tendant à l'enlèvement du véhicule sous astreinte formée par la société Midi Auto 28 doit être rejetée, celle-ci ne pouvant cumuler une demande de dommages-intérêts au titre des frais d'entreposage