(N°24 , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - n° 211/408631 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00275

Elles conviennent de ne pas donner suite à ces plaintes, et s'interdisent de se porter partie civile si le ministère public décidait de poursuivre l'une ou l'autre des parties.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juin 2018 contre cette décision, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

Le bâtonnier ès qualités et le ministère public font valoir que le fait pour un avocat de ne pas exécuter une décision juridictionnelle exécutoire entre dans le champ de l'article 183 du décret n°91-1197

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2007.

Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (n° 25, 5 pages) Numéro d'inscription

Sur l'appel incident présenté par le ministre : 9.

d'une restitution d'impôt sur les sociétés et des taxes additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2°) de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société HSBC Bank PLC Paris Branch et au ministre de l’action et des comptes publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Losappio, représentant M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2025 et 4 mars 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Thierry Z..., ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Ministère Public : représenté lors des débats par M.

le 11 mars 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-20 telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'Etat n° 463021 du 5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01440 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F72O Minute n° 24/00130 [F], [M] C/ MINISTERE PUBLIC* Jugement Au fond, origine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.