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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68dd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [I] [L] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet décision et par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Sur pourvois formés par Messieurs Jean X...et Michel Z..., la Cour de cassation a, par arrêt du 13 octobre 1998, cassé et annulé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c432

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

631 du Code de procédure civile dispose que « Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation » ; Qu'il en résulte, en l'état de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35b883146e04f531ebf0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle a par la suite adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il précise au contraire que « l'état antérieur pathologique est prépondérant sur la scène clinique », ce qui induit qu'il n'en est pas la cause exclusive.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

En conséquence, la requête est parfaitement recevable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses relatives à ce bien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c729a9834ffd825fa6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce (').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b9

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1dbcdc6046d47894e3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Suite à un acte d'achat du 9 juillet 2012, la SCI Coural est propriétaire de diverses parcelles situées sur la commune de Saint-Chinian (34360) cadastrées section

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225abccdc6046d4737d939

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelante réplique que sa déclaration d'appel n'est pas caduque pour ne pas avoir été signifiée alors que l'appel suit la procédure à jour fixe et qu'elle a présenté, le 18 septembre 2025, sa requête

Source officielle
CA

3e Chambre B

6031f41b6c33492cb231313b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date 04 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14-27.249, ayant partiellement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la fraude n’est, à ce titre, pas établie. 8.

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils font valoir que seul l'arrêt qui casse sans renvoi et qui contient des condamnations est revêtu de la formule exécutoire et emporte exécution forcée, que tel n'est pas le cas puisque l'arrêt de cassation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98b73328fa00087a266a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] a contesté cette décision, mais l'assureur a maintenu sa position. C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02eafe8d588318c1adc7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est sans effet que la SAS Carré bleu international - CBI ait par la suite organisé une réunion officielle sur le déménagement des locaux de l'entreprise, à laquelle la salariée aurait été officiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f82

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

représenté par son Syndic en exercice la Société ADVISORING IMMOBILIER dont le siège social est [...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : L’EARL Coliscowbio est une exploitation agricole ayant pour activité principale l’élevage de vaches laitières, dont l’unique associé est M. B... A....

Source officielle

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