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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68dd
25 avril 2023
Mme [I] [L] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet décision et par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f45
12 novembre 2007
Sur pourvois formés par Messieurs Jean X...et Michel Z..., la Cour de cassation a, par arrêt du 13 octobre 1998, cassé et annulé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'elle
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
631 du Code de procédure civile dispose que « Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation » ; Qu'il en résulte, en l'état de la
Sociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebf0
14 avril 2023
Elle a par la suite adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8609acdc6046d47198c7f
21 avril 2026
Il précise au contraire que « l'état antérieur pathologique est prépondérant sur la scène clinique », ce qui induit qu'il n'en est pas la cause exclusive.
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
En conséquence, la requête est parfaitement recevable.
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses relatives à ce bien.
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c729a9834ffd825fa6d
3 avril 2025
Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce (').
6253c9b6bd3db21cbdd891b9
15 janvier 2007
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
3e chambre civile
6a0ff1dbcdc6046d47894e3f
21 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Suite à un acte d'achat du 9 juillet 2012, la SCI Coural est propriétaire de diverses parcelles situées sur la commune de Saint-Chinian (34360) cadastrées section
Service des Référés
69fd7bc3cdc6046d47040dbe
6 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
4ème Chambre
6a225abccdc6046d4737d939
4 juin 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026.
6a192551cdc6046d4753ab3c
28 mai 2026
L'appelante réplique que sa déclaration d'appel n'est pas caduque pour ne pas avoir été signifiée alors que l'appel suit la procédure à jour fixe et qu'elle a présenté, le 18 septembre 2025, sa requête
3e Chambre B
6031f41b6c33492cb231313b
31 mai 2018
Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date 04 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14-27.249, ayant partiellement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Par suite, la fraude n’est, à ce titre, pas établie. 8.
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff8
12 mai 2022
Ils font valoir que seul l'arrêt qui casse sans renvoi et qui contient des condamnations est revêtu de la formule exécutoire et emporte exécution forcée, que tel n'est pas le cas puisque l'arrêt de cassation
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
[B] a contesté cette décision, mais l'assureur a maintenu sa position. C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 mai 2019, M.
Ch. Sociale -Section A
651d02eafe8d588318c1adc7
3 octobre 2023
Il est sans effet que la SAS Carré bleu international - CBI ait par la suite organisé une réunion officielle sur le déménagement des locaux de l'entreprise, à laquelle la salariée aurait été officiellement
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
représenté par son Syndic en exercice la Société ADVISORING IMMOBILIER dont le siège social est [...
4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : L’EARL Coliscowbio est une exploitation agricole ayant pour activité principale l’élevage de vaches laitières, dont l’unique associé est M. B... A....
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