de remboursement de frais de déplacement, limités à 400 euros par mois, - sur la clause de non-concurrence : - la clause de non-concurrence insérée dans le contrat était parfaitement valide en ce qu'elle

Dans ces conditions la décision de première instance doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL.

Par suite, la société Retail et Connexions a pu, en se fondant sur ces stipulations, déclarer ce contrat " nul et non avenu ", sans mettre la société Dakao Gares en demeure de respecter ses obligations

raisonnable et qu'elle doit être réputée non écrite et que le contrat a été exécuté de mauvaise foi.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Elle expose que l'instruction a été menée régulièrement, que l'ensemble des éléments fondant sa décision était connu de l'employeur et que la décision de prise en charge est suffisamment motivée.

; Elle invoque un constat d'huissier dressé les 13 et 14 février 2006 duquel il ressort que les réfectoires sont équipés de matériel électroménager, d'ustensiles de cuisine, de placards garnis, de

; Elle invoque un constat d'huissier dressé les 13 et 14 février 2006 duquel il ressort que les réfectoires sont équipés de matériel électroménager, d'ustensiles de cuisine, de placards garnis, de

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CAFEIN PARIS ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2005F5897 Expéditions exécutoires

[X] de sa demande en dommages et intérêts au titre d'un non-respect par l'entreprise de son obligation de sécurité de résultat A titre infiniment subsidiaire, - constater que l'ancienneté légale de

D, n'établit pas non plus que sa femme serait en situation régulière sur le territoire, ni qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'à l'âge de vingt-sept ans.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, applicable en la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[G] [J], Mme [T] [F] et Mme [P] [J], ès qualités d'ayants-droit de [B] [F] de communiquer régulièrement aux débats l'identité et l'adresse du notaire en charge de la succession de la défunte.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur la créance de la CPAM -constater que la CPAM a été régulièrement appelée en la cause en première instance comme en appel aux fins de déclaration de créances.

que la clause de non concurrence dont la protection est revendiquée n'est pas comprise dans le contrat de travail signé par le salarié

pas été retrouvés, les numéros communiqués ne correspondant pas à des contrats.