, Déboute la société L'EPI-EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALES de son exception de connexité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable : Sur la compétence des juridictions françaises : En application de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil

Par décision rendue hors audience le 6 juillet 2010, le juge accordait l'exécution provisoire à l'injonction de payer.

En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le Tribunal de Première Instance de Tunis d'une demande en divorce sur laquelle

Sur l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal arbitral La société Azur International Trading fait valoir que ce litige porte sur l'exécution d'un contrat

D... a saisi l'autorité roumaine compétente pour solliciter le retour de Fabiana. L'autorité centrale française saisie, a transmis la demande pour compétence à M.

Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.

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B, enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

INTERNATIONAL COOKWARE Décisions déférées à la cour : Ordonnances rendues les 19 octobre 2022, 14 février 2023, 4 juin 2024 et 16 juillet 2024 par le juge chargé du contrôle des mesures d'instructions

et n'a plus de siège social ; que par conséquent, il craint que dans l'hypothèse où l'arrêt serait cassé, il ne puisse obtenir restitution des sommes réglées par lui en exécution de cette décision ; que

V ' MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Paris ; 24.

de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". 11.

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. " En outre la société ALLIANZ

[F] et de Mme [E], arbitres, s'est déclaré compétent pour trancher le litige. Le CONGO a formé un recours contre cette sentence.

de la décision - M.

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

frais et dépens, prononcées å leur encontre, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement

La présente décision n'implique par elle-même, aucune mesure d'exécution, les conclusions de M.