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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et d'une consultation des représentants du personnel.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b24781dc057dee7d4d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Z] [F] sollicite de voir : - à titre principal, débouter les appelants tant à titre personnel qu'ès qualités de toutes leurs demandes et débouter la Cpam de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d507

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ebab48d770a9cb5dd0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

situation de rétention en cours - Le défaut de motivation et la disproportion de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa situation personnelle et des garanties de représentation étant les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36fa942a604f5e9390a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Nous avons été informés par la Délégation Unique du Personnel que vous étiez en possession d'une photographie intime de l'un de nos salariés.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8cdc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le personnel du centre hospitalier a informé Monsieur [F] de cette décision le 07 avril 2022.

Source officielle
CA

3e chambre

60348c153124ad7947d9c8fc

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI 1/ CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

VISTASSUR prise en la personne de es représentants légaux ayant son siège social ... 75010 PARIS Défaillante Monsieur Bernard C...

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n° B 542 097 902 [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce36

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

BIOSYSTEM INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3 Bis, rue René Cassin 91300 MASSY représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa612

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La situation n'est donc pas celle de la seule absence de preuve de l'habilitation, mais du défaut d'information sur l'agent consultant le fichier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0ff09acdc6046d4789122a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, chargé du rapport et Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] représentant du personnel. Lors de cet entretien vous avez reconnu l'ensemble des griefs reprochés.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d356d3290e00e0e79b0

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société BRED estimant que Me [A] et Me [I] ont commis des fautes dans l'exercice de leur mission (négligence de l'assiette du gage au bénéfice de la banque et défaut d'information des repreneurs quant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le 15 mai 2015, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées, d'abord, du défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs en estimant que l'appréciation d'un préjudice personnel des demandeurs

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CA

3ème Chambre

6793331d32b173f45a7c8d11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 mai 2026 devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ec

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L'avis de la déléguée du personnel 1° collège consultée le 1er avril 2005, avec à l'ordre du jour, le projet de reclassement de madame A..., est le suivant : " Après information complémentaire sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L. 1235-12 du code du travail ; Considérant, ensuite, que la salariée fait valoir que les représentants du personnel de Combs

Source officielle

Page 32 sur 1993

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