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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
et d'une consultation des représentants du personnel.
1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d4d
11 mai 2022
[Z] [F] sollicite de voir : - à titre principal, débouter les appelants tant à titre personnel qu'ès qualités de toutes leurs demandes et débouter la Cpam de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire
Pôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d507
17 octobre 2025
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu
686ca6ebab48d770a9cb5dd0
7 juillet 2025
situation de rétention en cours - Le défaut de motivation et la disproportion de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa situation personnelle et des garanties de représentation étant les
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
Nous avons été informés par la Délégation Unique du Personnel que vous étiez en possession d'une photographie intime de l'un de nos salariés.
Chambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8cdc
21 avril 2022
Le personnel du centre hospitalier a informé Monsieur [F] de cette décision le 07 avril 2022.
3e chambre
60348c153124ad7947d9c8fc
17 novembre 2016
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI 1/ CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
VISTASSUR prise en la personne de es représentants légaux ayant son siège social ... 75010 PARIS Défaillante Monsieur Bernard C...
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ab
3 avril 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n° B 542 097 902 [Adresse 1] [Localité
6253cb21bd3db21cbdd8ce36
2 décembre 2008
BIOSYSTEM INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3 Bis, rue René Cassin 91300 MASSY représentée
6719e50a5857dd64cbdaa612
23 octobre 2024
La situation n'est donc pas celle de la seule absence de preuve de l'habilitation, mais du défaut d'information sur l'agent consultant le fichier.
5ème Chambre
6a0ff09acdc6046d4789122a
20 mai 2026
le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, chargé du rapport et Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
[P] représentant du personnel. Lors de cet entretien vous avez reconnu l'ensemble des griefs reprochés.
1ere Chambre
67ff3d356d3290e00e0e79b0
15 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
La société BRED estimant que Me [A] et Me [I] ont commis des fautes dans l'exercice de leur mission (négligence de l'assiette du gage au bénéfice de la banque et défaut d'information des repreneurs quant
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
Le 15 mai 2015, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées, d'abord, du défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs en estimant que l'appréciation d'un préjudice personnel des demandeurs
3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d11
23 janvier 2025
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Rétention Administrative
6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3
L'affaire a été débattue en audience publique le 27 mai 2026 devant M.
6253cb36bd3db21cbdd8d1ec
25 novembre 2008
L'avis de la déléguée du personnel 1° collège consultée le 1er avril 2005, avec à l'ordre du jour, le projet de reclassement de madame A..., est le suivant : " Après information complémentaire sur les
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L. 1235-12 du code du travail ; Considérant, ensuite, que la salariée fait valoir que les représentants du personnel de Combs
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