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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

634a4f40acdcd6adff75a982

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'Urssaf de ses prétentions et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cf

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

NOUVELLES FRONTIERES à payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [U] à payer aux parties défenderesses la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] la somme de 5 000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84e

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

et conclusions de ce chef et confirmer le jugement déféré, Condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3621a269c127203a56

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8af441bbfb9d4228dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

700 du code de procédure civile, à Madame [B] [H] la somme de 1000 euros et à la SIDR la somme de 800 euros; - CONSTATE que l'exécution provisoire est de plein droit attachée au présent jugement. "

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[P] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64364c8129c3df04f589a3c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par écritures précédemment notifiées aux demanderesses le 27 février 2023 et maintenues lors des débats, monsieur [D] [F] et la société SIF ont demandé de dire irrecevable la demande des sociétés SERFI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4def8c1db671e8c453da

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

entrepris et de condamner le salarié à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc2

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0db0c25a97f0381f4ed7

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

procédure abusive, - 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6799c4445331f58c9ee87012

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[X] [BD] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ce

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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