statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré; l'appel devant la présente cour a été formé hors délai ; - la déclaration d'appel encourt la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice

L'appelant demande, dans le dispositif de ses conclusions d'incident, de juger que les consorts [Z] [U] ne justifient pas d'un intérêt né et actuel d'agir et que l'appel interjeté contre le jugement du

E D, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Caen

[V] a formé un pourvoi contre cet arrêt. La procédure devant la Cour de cassation a été radiée en raison du défaut d'exécution de l'arrêt. M.

La demande présentée par la société DÉLICATDESSERT est recevable en la forme pour avoir été présentée devant la cour dans un mémoire séparé .

contredit de compétence, - dire que le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour se prononcer sur la demande formée par eBizcuss, suivant assignation en date du 13 avril 2012, contre Apple Sales

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 21 juin 2011.

Le 11 juin 2009, la Caisse de Crédit Mutuel de la Doller a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette ordonnance en ce qu'elle n'ordonne l'adjudication forcée que de la seule nue-propriété des biens

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 avril 2018, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a débouté la SARL [1] de toutes ses demandes, et l'a condamnée aux dépens et à payer à chacun des défendeurs la somme de

Par un jugement n° 2205685 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M.

Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête et

Par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande relevait des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant 'en la forme des référés', c'est à dire au fond

société Elite Partners ; Et de renvoyer Monsieur [P] à mieux se pourvoir. ; - à titre subsidiaire, de surseoir à statuer quant aux demandes formées contre la société Elite Partners dans l'attente

Il a été interjeté appel du jugement de première instance par monsieur [F] le 30 avril 2019 suite à sa demande du 29 avril 2019 (pièce 29).

qu'il y aurait lieu de renvoyer les demandeurs à se mieux pourvoir : - a rejeté l'exception ainsi soulevée, - a dit ny avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -

médical de la partie demanderesse avant les actes critiqués ; - consigner les doléances de la partie demanderesse ; - procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, du demandeur et décrire

, par arrêt en date du 28 juin 2019, la cour a confirmé le jugement en ce qu'il les a déclarés recevables, - juger que I'arrêt du 28 juin 2019 est devenu définitif suivant certificat de non pourvoi

comptes des sociétés demandé par les défenderesses et renvoyer les parties adverses à se pourvoir sur ce point devant les juridictions allemandes ; se déclarer compétent ratione loci et materiae et rejeter

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] représenté par son syndic immo de France Hauts de France a formé un déféré et demande à la cour