Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

S'agissant de la menace pour l'ordre public : 7. En premier lieu, le fichier du traitement des antécédents judiciaires indique que M.

de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur les fondements

B... doit être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public. 5. M.

ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

2015, constitutifs notamment d'abus de confiance, de vols avec violences et avec arme, de port d'arme, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de destruction du bien d'autrui et d'exhibition

; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DU CALVADOS et du ministère public ; Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les

La demande de prolongation est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ainsi que sur le critère relatif à la menace pour l'ordre public.

Le 4 avril 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer, rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique, défaut de permis de conduire et vérification

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."

Le Ministère Public considère qu'il convient de retenir l'absence de passé carcéral de la requérante qui était alors âgée de 36 ans. Le choc carcéral est donc plein et entier.

Il a indiqué qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public et a demandé une chance.

[H] [I] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

B en France constitue une menace pour l'ordre public.

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public le 19/05/2016 Le délibéré prononcé au 22/06/2017 est prorogé au 29/06/2017

B dans ses écritures de première instance n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 02 aout 2023, M.

permettant d’en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés. 4.