A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

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A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

de licenciement, ce chef de demande étant de la seule compétence de la juridiction prud'homale

SUR CE, LA COUR Sur la compétence La société Century 21 prétend que le tribunal de commerce d'Evry était compétent en application de la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 du

Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

compétente.

Transports est en conséquence fondée à contester tant l'opposabilité que la validité de la clause attributive de compétence au profit des juridictions lyonnaises faisant échec à la compétence territoriale

Soulevant d'office l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a demandé aux parties de présenter des conclusions sur la compétence du tribunal de commerce

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55% et a désigné Me Suchy. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 4.

[P] et a été régulièrement signifié aux parties adverses, que selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, cette juridiction a seule compétence pour statuer sur la validité de la décision

[V] de client et débiteur de la selurl [X] Avocats Associés, - renvoyé à cet égard la selurl [X] Avocats Associés à se pourvoir devant la juridiction compétente afin qu'il soit statué sur cette éventuelle

devant le juge de la mise en état que les juridictions allemandes comme les juridictions américaines étaient susceptibles d'être compétentes ; Mais considérant que la désignation de la juridiction estimée

Elle fait valoir que la clause compromissoire dont elle se prévaut n'est pas manifestement applicable en l'espèce et qu'en vertu du principe compétence-compétence, seul le tribunal arbitral est compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la compétence des juridictions françaises.